Politique de Confidentialité
Légalité, Equité et Transparence
PROACT MEDICAL SAS traite vos données personnelles conformément au Règlement Européen 2016/679, en toute transparence et équité à votre égard. Nos activités de traitement des données sont menées :
1. avec votre accord
2. afin de remplir nos obligations envers vous
3. à des fins légitimes d'exploitation de notre entreprise
4. en conformité avec la législation et la réglementation Européenne
Notification et choix d'utilisation des données
Nous fonctionnons en toute transparence et vous informons de façon précise sur les types de données personnelles collectées et sur le motif pour lequel elles sont collectées et traitées.
Nous n'utiliserons pas les données personnelles à des fins incompatibles aux présents principes et à notre Déclaration de Protection de la Vie Privée.
Accès aux Données
Nous vous fournissons un accès vous permettant de consulter, corriger, rectifier ou supprimer les données personnelles que vous nous avez confiées.
Intégrité des Données et Restriction d'Utilisation
PROACT MEDICAL SAS utilise les données personnelles uniquement aux fins décrites au moment de la collecte ou à d'autres fins compatibles, conformément au Règlement Européen 2016/679. Nous prenons les mesures nécessaires afin de nous assurer que les données personnelles sont exactes, complètes et actualisées.
Sécurité des Données
Afin de protéger les données personnelles contre toute utilisation ou diffusion non autorisée, nous mettons en place, au sein de PROACT MEDICAL SAS, des contrôles stricts de la sécurité des données grâce à des solutions de pointe associées à une protection de la sécurité des données personnelles.
Responsabilité en cas de Transmission Ultérieure
PROACT MEDICAL SAS reconnait son éventuelle responsabilité pour tout transfert de données personnelles vers des tiers. Les données personnelles seront partagées uniquement si les tiers sont tenus, par contrat, de fournir un niveau équivalent de protection.
Recours, Surveillance et Mise en application
PROACT MEDICAL SAS s’engage à résoudre tout incident relatif à vos données personnelles.
Utilisation de vos données
PROACT MEDICAL SAS collecte et utilise vos données personnelles afin de gérer nos échanges et vous apporter le service le plus adéquat possible. Veuillez trouver ci-dessous des exemples d'utilisations de vos données :
Communications Administratives
Il peut s’agir de réponses à vos demandes de renseignements ou d’échanges relatifs à l'exécution de nos services.
Activités Commerciales
Au cours d’activités commerciales courantes, recrutement, vérification de votre identité, formation du personnel, contrôle de la qualité (inclus le suivi ou l'enregistrement des appels auprès de notre Service Clients)
Base légale de Traitement des Données collectées
La collecte de vos Données Personnelles a comme base légale :
1. L’exécution de nos relations contractuelles. Si ces données ne nous étaient pas communiquées, nous serions dans l’impossibilité ou nous aurions des difficultés à mener à bien nos engagements,
2. Notre intérêt légitime de vous assurer la meilleure qualité de service possible,
3. Votre consentement, il vous sera demandé quand cela est nécessaire. Il peut être annulé à tout moment et ce, facilement,
4. Pour répondre à toute obligation légale.
Les données personnelles vous concernant que nous recueillons dépendent de la nature des interactions que nous avons ensemble ou des services que vous utilisez.
Renseignements que vous fournissez directement
Les données personnelles correspondent à toute information permettant de vous identifier personnellement de façon directe ou indirecte. Nous pouvons collecter vos données personnelles lorsque vous utilisez les services PROACT MEDICAL SAS, au cours de conversations ou d'une correspondance avec les représentants de PROACT MEDICAL SAS.
Coordonnées - Nous pouvons collecter vos coordonnées personnelles et/ou professionnelles, notamment : votre nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique et toutes autres coordonnées similaires.
Données Démographiques - Nous pouvons collecter ou recevoir de tierces parties certaines données démographiques, notamment le pays, le sexe, l'âge, la formation, l'expérience professionnelle et les centres d'intérêts professionnels.
Autres informations uniques permettant l'identification - Exemples d'autres informations uniques que nous sommes susceptibles de collecter sur vous : les informations que vous fournissez lorsque vous interagissez en personne, en ligne ou par téléphone ou par courrier électronique avec nos centres de services ou autres canaux de services à la clientèle, vos réponses aux enquêtes ou concours clients ou les informations supplémentaires que vous avez fournies en réponse à vos demandes.
Vous n'êtes pas tenu(e) de nous communiquer les données personnelles que nous vous demandons. Toutefois, si vous choisissez de ne pas nous les indiquer, nous ne pourrons pas, dans certains cas, vous fournir nos services, certaines fonctionnalités particulières ou répondre efficacement à vos questions.
Informations de Sources Tierces
Nous pouvons également recueillir des données à partir de sources tierces commerciales ou publiques jugées crédibles. Il peut s'agir de données personnelles telles que votre nom, votre adresse, votre adresse électronique, vos préférences, vos intérêts et certaines données démographiques.
Afin de fournir certains services au niveau de l'entreprise, vos coordonnées professionnelles peuvent être transmises à notre société par une entité désignée au sein de votre activité ou entreprise (comme par exemple un membre de votre département informatique). Si nécessaire, nous pouvons être amenés à utiliser les données fournies par vous-même ou par votre employeur, ainsi que les informations provenant de sources publiquement disponibles en ligne ou non.
Afin de garantir l'exactitude des données et de proposer à tous nos clients une expérience supérieure en offrant de meilleurs services, contenu, marketing et publicités personnalisées, nous pouvons associer ou combiner les informations que nous collectons auprès des différentes sources précisées ci-dessus. Par exemple, nous pouvons confronter les données géographiques issues de ces sources commerciales à l'adresse IP recueillie par nos outils de collecte automatique de données pour identifier votre zone géographique principale. Ces informations peuvent également être reliées via un identificateur unique tel qu'un cookie ou un numéro de compte.
Protection de la Vie Privée des Enfants
Nous ne collectons sciemment aucune information relative à des enfants selon la définition donnée par la loi française, et nos sites Internet ou applications mobiles ne s'adressent pas aux enfants.
Sécurité de vos Informations
Afin d'éviter tout accès ou toute diffusion non autorisée et d'assurer l'utilisation conforme de ces données, nous avons mis en place une série de procédures physiques, techniques et administratives appropriées visant à garantir la sécurité des données collectées et traitées. Nous conservons les données uniquement à des fins commerciales légitimes et conformément aux règlementations.
Partage de Données
Nous ne partagerons vos données personnelles que dans les cas suivants :
Partage avec des Fournisseurs de Services
Nous collaborons avec des fournisseurs de services qui nous aident dans la gestion ou le support de certains aspects de nos opérations. Ils sont tenus par contrat de respecter la confidentialité des données personnelles que nous leur transmettons et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l'exécution des services en conformité avec les instructions de notre société. Nous prenons également des mesures pour fournir une protection adéquate lors de transferts de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur.
Conformité à la loi
Nous pouvons aussi partager vos informations personnelles si nous jugeons, de bonne foi, que nous avons l'obligation de :
1. Répondre à des demandes de renseignements des autorités gouvernementales et policières dûment autorisées, de tribunaux et autres autorités publiques, y compris pour satisfaire les exigences en matière de sécurité nationale ou de respect des lois,
2. Satisfaire les lois, la réglementation, une citation à comparaître ou une ordonnance de tribunal,
3. Détecter et prévenir les menaces en matière de sécurité, les fraudes ou autres activités criminelles ou malveillantes,
4. Appliquer/protéger les droits et les propriétés de notre société et de ses filiales,
5. Protéger les droits ou la sécurité personnelle de notre société, de nos employés et des tiers ou d’utiliser les biens de notre société lorsque cela est autorisé et conformément aux exigences de la législation en vigueur.
Si vous choisissez de fournir des informations personnelles à d'autres sociétés, elles seront traitées conformément à leur politique de protection des données, qui peut différer des politiques et pratiques de notre propre société.
Durée de conservation de vos Données Personnelles
Nous conservons vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous conservons également vos Données Personnelles pendant la durée de conservation prévue par la législation relative au Droit Civil et Commercial.
Les données nécessaires à la prospection commerciale, notamment votre nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et téléphones sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Si vous êtes un prospect, vos données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date de leur collecte ou de notre dernier échange avec vous.
Utilisation des outils de Collecte Automatique de Données
Nous ne collectons pas de données personnelles de manière automatique et informatique
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Vous disposez de différents droits sur vos données personnelles dans les limites et conditions autorisées par la réglementation dont ceux-ci :
• Accès à l’ensemble de vos données personnelles : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci,
• Rectification, Mise à jour de vos Données Personnelles : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données personnelles soient modifiées en conséquence,
• Suppression de vos Données Personnelles : vous pouvez la demander,
• Limitation de traitement de vos Données Personnelles : vous pouvez la demander,
• Portabilité de vos Données Personnelles : vous avez le droit de demander à récupérer les données personnelles que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible,
• Annulation de votre Consentement : à tout moment vous pouvez retirer un accord précédemment donné pour tout traitement de vos données personnelles soumis à votre consentement,
• Opposition au traitement de vos Données Personnelles : vous pouvez pour tout motif légitime lié à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles mais également vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, merci de nous contacter par courrier électronique à l’adresse mail suivante [email protected] ou par courrier postal au Service Protection des Données, PROACT MEDICAL SAS, 30 Avenue François Mitterrand - 31290 Villefranche de Lauragais - France en indiquant vos nom, prénom, coordonnées et en fournissant une copie de votre pièce d'identité.
Nous vous remercions de vos remarques. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre Déclaration sur la Protection de la Vie Privée, la collecte et l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles ou sur une éventuelle violation de la législation Européenne sur la protection de la vie privée, vous pouvez nous contacter par courrier électronique adressé à notre Service Protection des Données
Toutes les communications seront traitées de manière confidentielle. Dès réception de votre courrier, notre responsable vous contactera dans un délai raisonnable afin de répondre à vos questions ou à vos préoccupations. Nous voulons que vos préoccupations soient résolues en temps utile et de manière appropriée.
Si nous ne pouvons pas résoudre vos préoccupations, vous avez le droit de contacter la COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 chargée de la confidentialité des données ou d’introduire un recours en justice si vous estimez que vos droits ont été bafoués.
Modifications de notre Déclaration de Confidentialité
En cas de modification de la présente Déclaration sur la Protection de la Vie Privée, la version révisée sera consultable sur la présente page, avec mention de la date de la dernière révision. En cas de modifications importantes de la présente déclaration susceptibles de modifier nos pratiques dans ce domaine, nous nous engageons à vous en informer par d'autres moyens, notamment par courrier électronique ou par un avertissement sur notre site et/ou sur les pages des réseaux sociaux avant l'entrée en vigueur de telles modifications. La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 06 Juin 2019.