Conditions Générales de Vente
1. Acceptation de nos Conditions
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. PROACT Medical SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre PROACT Medical SAS et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes du client. Les conditions générales d'achat du client ne nous engagent que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par PROACT Medical SAS.
2. Commande
Toute commande doit être passée par écrit, fax, e-mail ou sur le site internet www.proactmedical.fr. Pour tout rajout sur une commande en cours, le client doit prendre contact téléphoniquement avec le service ADV afin d'obtenir l'accord de celui-ci. A défaut, ce rajout sera considéré comme une nouvelle commande.
3. Prix
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos grilles tarifaires correspondent aux prix en vigueur au moment de leurs parutions et ne nous engagent pas au-delà. Les prix sont modifiables à tout moment. Ils s'entendent, produits mis à disposition en nos locaux, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous seraient imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient une livraison ultérieure impossible ou plus onéreuse.
4. Engagements
Nous conservons le droit de renoncer à toute commande non conforme à nos Conditions Générales de Vente.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite, expresse et contraire de notre part, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou entrainer une quelconque indemnisation, notamment si une commande de produits a donné lieu à une fabrication spécifique.
6. Livraison, Frais et Risques
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il est transporté aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre client s'engage à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition.
Les frais de livraison sont facturés pour chaque commande. PROACT Medical SAS se réserve le droit de modifier leurs conditions à tout moment et sans préavis.
a) Dès lors que la livraison est refusée alors que PROACT Medical SAS n'a commis aucune erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, les frais de transport ne seront pas remboursés lors de l'émission de l'avoir. Le cas échéant, la remise appliquée sur les frais de transport lors d'une livraison sera annulée lors de l'établissement de l'avoir, le client devenant redevable des frais de transport dans leur intégralité (hors remise éventuelle).
b) Toute commande comportant un ou plusieurs produits indisponibles au moment de la commande fera l'objet d'un traitement particulier. Le client se verra proposer, si cela est possible, un produit de substitution équivalent. Toute livraison partielle d'une commande doit faire l'objet d'une demande écrite préalable de la part du client et donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison.
c) Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure ne pourra en aucun cas être attribué à la société PROACT Medical SAS selon les termes de l’article 1218 du code civil, qui précise en effet que :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
7. Conditions commerciales
Ventes France Métropolitaine :
- Pour toute livraison d’une valeur inférieure ou égale à 200 € HT (- de 30 kg), un forfait de 20 € HT incluant les frais de transport, sera facturé.
- Pour toute livraison supérieure à 200 € HT, la livraison sera franco de port.
Ventes hors France Métropolitaine : Veuillez-vous adresser à votre interlocuteur commercial pour toute livraison hors France Métropolitaine. Les modalités de livraison et facturation seront précisées sur le devis.
8. Réclamations
Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit être faite par email, fax ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception. Elle devra mentionner : le numéro et la date du bon de livraison, le numéro client, la référence des articles, la quantité et le motif de la réclamation. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en compte.
a) Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sans demande écrite préalable et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine.
b) Dans le cadre du service après-vente, le produit retourné doit être exempt de toute salissure ; à défaut, celui-ci ne sera pas accepté. Un certificat de décontamination devra être complété et renvoyé à nos services.
c) Un numéro de retour (Retour de Commande dit RDC) valable 15 jours, obtenu auprès de notre service après-vente devra apparaitre de manière visible sur l'emballage. Tout colis sans numéro de retour valide sera refusé.
d) Dans le cadre d’un retour SAV, si après expertise, le produit ne présente aucun dysfonctionnement ou si ce dernier n'est pas couvert par la garantie, un Forfait Diagnostic sera systématiquement facturé.
Le renvoi du produit sera de plus facturé au client 20 € HT.
e) Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par email ou lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
f) La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises.
g) Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils.
h) Tout litige opposant le client à PROACT Medical SAS n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
9. Garantie
a) Les produits PROACT Medical SAS (Hors consommables) sont garantis de 1 à 5 ans.
b) Les autres produits pouvant être distribués par PROACT Medical SAS, bénéficient de la garantie accordée par leur fabricant et n'engage que celui-ci.
c) PROACT Medical SAS assurera pour ses produits après arrêt de leur commercialisation, la disponibilité des pièces détachées pour une période de deux ans au-delà de la durée de la garantie. La disponibilité des pièces détachées des autres produits pouvant être distribués par PROACT Medical SAS n’est pas garantie par PROACT Medical SAS, et ne sera assurée par leur fabricant que dans la limite de leurs propres engagements. PROACT Medical SAS ne pourra en aucun cas être
tenu responsable en cas d’indisponibilité de ces pièces détachées.
d) En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies sont aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur.
Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour des conséquences éventuelles suite à l’utilisation de nos produits, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, accidents aux personnes, dommages sur des biens distincts de nos produits, pertes de bénéfice ou manque à gagner, dommages provenant ou résultant d'une détérioration ou pertes des données enregistrées par l'utilisateur. Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par PROACT Medical SAS, à l'exclusion de toute autre garantie et notamment de toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assigné le client ou le client final. Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande.
Ainsi, PROACT Medical SAS ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à être conformes ou répondre aux besoins du client ou de son propre client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.
e) En sa qualité de vendeur professionnel, le client de PROACT Medical SAS est dans l’obligation de fournir tout conseil et toute information destinés à renseigner parfaitement son propre client sur l'adéquation du matériel proposé et vendu conformément aux besoins spécifiques de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais de façon non exhaustive par un usage approprié de la documentation fournie avec le produit.
10. Limitation de Responsabilité
Si notre responsabilité devait être engagée suite à une inexécution ou mauvaise exécution de notre contrat, le montant total des indemnités ne pourrait expressément dépasser un montant égal au prix de la marchandise à l'origine du dommage.
11. Propriété
Il est formellement interdit au client de modifier de quelque façon que ce soit nos produits. Il lui est aussi formellement interdit de contrefaire nos produits, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients, intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
12. Acompte
Les acomptes versés par notre client seront déduits du montant total de la facture et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
13. Réserve de Propriété
Nonobstant le transfert de risque, nous conserverons la pleine propriété des produits jusqu'au paiement complet du montant total et TTC de la facture. Conformément à nos Conditions Générales de Vente, la commande d'un produit figurant dans notre catalogue implique de la part de l'acheteur, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.
Le client s'engage à nous avertir immédiatement, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos produits sans avis préalable, nous autorise à pénétrer dans ses locaux et supportera tous les frais inhérents à l'enlèvement de nos produits. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.
En cas de non-paiement à l'échéance, intégral ou partiel, PROACT Medical SAS pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits. Tout montant déjà versé par le client sera conservé par PROACT Medical SAS à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de PROACT Medical SAS et prendra les assurances nécessaires afin de couvrir les éventuelles dégradations ou dédommagements.
14. Conditions de Paiement
a) Nos factures sont payables suivant les conditions suivantes :
- Les commandes sont payables par défaut, à l'avance.
- Il est possible d'obtenir une ligne de crédit, après analyse par notre Service Comptable et Commercial, dans la limite des conditions légales. Les conditions de règlement sont révisables à tout moment et sans préavis, après analyse financière, par le même Service Comptable.
b) La mention est faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement à PROACT Medical SAS de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé.
Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,50% par mois de retard. Ces pénalités de retard seront calculées à compter de l'envoi d'une mise en demeure. Dans l’hypothèse où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette.
c) En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, PROACT Medical SAS sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés jusqu’à 30% du prix de vente total minimum.
PROACT Medical SAS se réserve également le droit de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.
d) Nous nous réservons, en outre, le droit d'annuler les commandes non payées ou d'en suspendre l'exécution. A la suite d'incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
15. Traitement des Proforma et Paiement anticipé
Si votre commande est assujettie à une facture Proforma et à un paiement anticipé, dès réception de celle-ci, nous vous transmettrons alors une facture Proforma correspondante du montant total des produits commandé, sans indication de disponibilité. Dès réception de votre paiement, la commande sera alors préparée et nous vous livrerons selon les conditions en vigueur, les produits disponibles. S’il y a des reliquats ceux-ci seront livrés ultérieurement dès qu’ils seront disponibles et selon les conditions de livraison des reliquats (voir paragraphe 6)
16. Défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout produit livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par email ou lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus, si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement anticipé. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
17. Modifications apportées aux produits
Le client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans son accord préalable, à la condition toutefois que les performances des produits concernés ne soient pas inférieures.
18. Solidarité
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.
19. Restrictions à l’Exportation
Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses Etats membres en la matière. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non-respect de cette disposition, le client indemnisera PROACT Medical SAS de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.
20. Attribution Exclusive de Compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. PROACT
Medical SAS dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.
21. Responsabilité du Revendeur de Dispositifs Médicaux
En tant que Revendeur de Dispositifs Médicaux, le client reconnait avoir connaissance des responsabilités lui incombant en matière de renvoi des produits, d’information et de sa responsabilité envers le fabricant des dispositifs médicaux qu’il commercialise, en conformité avec la réglementation en vigueur. Il s’engage notamment à faire remonter toute information relative aux difficultés et incidents intervenant lors de l’utilisation des dits dispositifs. Le client s’engage à suivre la traçabilité des dits produits, jusqu’à l’utilisateur final, afin de permettre le retour des produits en cas de demande formelle de notre part.
Nous invitons expressément nos clients à lire attentivement les instructions figurant dans la notice ou sur l’étiquetage qui accompagne chaque dispositif médical. Les produits ayant une durée de conservation limitée ou nécessitant des conditions de stockage particulières relèvent de la responsabilité du client.
22. Traitements des Données Personnelles
Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à PROACT Medical SAS, ces données sont nécessaires afin de nous permettre de vous recontacter pour nous proposer nos services. Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Journal officiel du 21 juin 2018) vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit à la portabilité des données qui vous concernent. Nous nous engageons à traiter de manière loyale, licite et transparente vos données personnelles, celle-ci sont pertinentes, adéquates et limités à ce qui est nécessaire, seule notre société est destinataire des informations que vous lui communiquez, nous ne réalisons aucun traitement automatisé, ni aucun profilage sur vos données personnelles. Vous pouvez faire valoir vos droits en nous écrivant par mail à l’adresse suivante : [email protected], en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Notre Déclaration de confidentialité est disponible sur notre site internet : www.proactmedical.fr ou sur simple demande.